Nouveautés

L’impôt à la source dès 2021

L’impôt à la source a fait l’objet d’un remaniement au 1er janvier 2021 et cette manière de prélever l’impôt a été harmonisée au niveau Suisse.

Désormais, les résidents suisses imposés à la source sont obligatoirement soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si l’une des conditions suivantes est remplie par le contribuable :
  1. Il a fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) l’année précédente;
  2. Il est propriétaire d’un bien immobilier dans le canton;
  3. Il a des revenus annuels bruts de plus de CHF 120’000.00 (en cas d’assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques). Et pour un couple marié, si l’un des conjoints réalise un revenu annuel supérieur à CHF 120’000.00;
  4. Il dispose d’une fortune imposable;
  5. Il perçoit des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires, revenus de la fortune, allocations logement, revenus fonciers ou valeur locative, etc.);
  6. Il a demandé une taxation ordinaire ultérieure, dans les délais légaux.

Dès que le résident est soumis à la taxation ordinaire ultérieure, obligatoire ou sur demande, cette dernière s’applique pour toutes les périodes fiscales suivantes jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si les conditions de la TOU ne sont plus remplies. Il en va de même pour les couples mariés, en cas de séparation ou de divorce.

La taxation ordinaire ultérieure peut également être demandée par les contribuables non-résidents (frontaliers) à condition qu’au moins 90% des revenus bruts mondiaux de la période fiscale soient imposables en Suisse (statut de quasi-résident). Ces contribuables doivent renouveler la demande de taxation ordinaire ultérieure pour chaque année fiscale.

Si les conditions de la taxation ordinaire ultérieure obligatoire sont remplies, ou si le contribuable désire bénéficier de la TOU, l’annonce doit être faite au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.

Enfin, dès la période fiscale 2021, il n’est plus possible de déposer une demande de rectification de l’impôt à la source pour faire valoir les déductions telles que le versement au pilier 3a, les rachats LPP, les frais de garde d’enfant et le versement de pensions alimentaires, comme c’était le cas jusqu’à la période fiscale 2020. En revanche, la demande de rectification reste applicable pour permettre la prise en compte des charges de famille et des barèmes ajustés pour les couples.

Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

Contactez-nous pour prendre RDV

Plafonnement de la déduction des frais de déplacement

Plafonnement de la déduction des frais de déplacement

Dès le 1er janvier 2016, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail seront plafonnés, pour l’impôt fédéral direct (IFD), à CHF 3'000.00.

Cette nouvelle teneur est le résultat de la votation du 9 février 2014 pour le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, qui a été acceptée par le peuple suisse à une nette majorité (62%).

Une des méthodes de financement de ce projet était de plafonner les frais de déplacement à CHF 3'000.00.

Selon l’article 9 alinéa 1 de la LHID, les cantons sont libres de fixer un plafond. A Genève, le Grand Conseil a décidé de les plafonner à CHF 500.00 pour l’impôt cantonal et communal (ICC).

Par son communiqué de presse du 22 janvier 2016, le PLR Genève a annoncé avoir lancé un référendum contre la diminution des frais de déplacement.

Affaire à suivre…





Contact us

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

You can send us an email by filling in the form below:





Nouveauté TVA : décompte en ligne

Selon le message du 15 septembre 2015 de l’Administration fédérale des contributions, les entreprises peuvent désormais remplir leurs décomptes TVA en ligne.

Si vous désirez vous enregistrez, voici la marche à suivre de l’Administration fédéral des contributions (PDF)

Vous aurez la possibilité de donner un accès à votre fiduciaire afin qu’elle puisse soumettre directement vos décomptes TVA.





Contactez-nous

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

Vous pouvez nous contacter par le formulaire ci-dessous:





Votre déclaration fiscale 2015 : déduction maximum 3ème pilier A

Si les conditions d’affiliation à un 2ème pilier sont remplies, le montant maximum déductible du 3ème pilier A en 2015 est de CHF 6'768.00 au lieu de CHF 6'739.00 en 2014.

Pour les indépendants sans affiliation à un 2ème pilier, le montant déductible en 2015 est de CHF 33'840.00 mais au maximum 20% du revenu déterminant, au lieu de CHF 33'696.00 en 2014.





Contactez-nous

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

Vous pouvez nous contacter par le formulaire ci-dessous:





Nouveauté 2016 : taux de cotisation de l’allocation pour perte de gain

A partir du 1er janvier 2016 et ce pour une période de 5 ans, soit jusqu’à fin 2020, le taux de cotisation de l’allocation pour perte de gain sera de 0.45% au lieu de 0.5%.

Le taux de cotisation AVS/AI/APG ne sera donc plus de 10.3% mais de 10.25%, dont 5.125% à charge de l’employé.





Contactez-nous

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

Vous pouvez nous contacter par le formulaire ci-dessous:





Nouveauté 2016 : plafond de l’assurance chômage

Dès le 1er janvier 2016, le plafond de l’assurance chômage, dépendant de l’assurance accidents obligatoire, sera également augmenté à CHF 148'200.00 au lieu de CHF 126'000.00





Contactez-nous

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

Vous pouvez nous contacter par le formulaire ci-dessous:





Nouveauté 2016 : assurance accidents LAA

A partir du 1er janvier 2016, le montant maximum du gain assuré pour le calcul des primes et des prestations en matière d’assurance accidents sera augmenté à CHF 148'200.00 au lieu de CHF 126'000.00.

L’augmentation du salaire maximal LAA ne provoquera aucune modification des taux de prime de vos polices d’assurance.





Contactez-nous

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

Vous pouvez nous contacter par le formulaire ci-dessous: