En novembre 2014, le Conseil fédéral proposait le projet de révision de l’imposition à la source. En décembre 2016, l’Assemblée fédérale a accepté le projet de révision de l’imposition à la source avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Cette révision a pour but : i) d’éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition à la source et celles soumises à l’imposition ordinaire, ii) de garantir le respect des obligations internationales de la Suisse et, iii) d’harmoniser les pratiques cantonales.
Ce qui change pour les contribuables
Pour les résidents
Désormais, les résidents suisses imposés à la source sont obligatoirement soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si l’une des conditions suivantes est remplie par le contribuable :
- Il a fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) l’année précédente ;
- Il est propriétaire d’un bien immobilier dans le canton ;
- Il a des revenus annuels bruts de plus de CHF 120’000.00 (en cas d’assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques). Et pour un couple marié, si l’un des conjoints réalise un revenu annuel supérieur à CHF 120’000.00 ;
- Il dispose d’une fortune imposable ;
- Il perçoit des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires, revenus de la fortune, allocations logement, revenus fonciers ou valeur locative, etc.) ;
- Il a demandé une taxation ordinaire ultérieure, dans les délais légaux.
Dès que le résident est soumis à la taxation ordinaire ultérieure, obligatoire ou sur demande, cette dernière s’applique pour toutes les périodes fiscales suivantes jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si les conditions de la TOU ne sont plus remplies. Il en va de même pour les couples mariés, en cas de séparation ou de divorce.
Pour les frontaliers
La taxation ordinaire ultérieure peut également être demandée par les contribuables non-résidents (frontaliers) à condition qu’au moins 90% des revenus bruts mondiaux de la période fiscale soient imposables en Suisse (statut de quasi-résident). Ces contribuables doivent renouveler la demande de taxation ordinaire ultérieure pour chaque année fiscale.
Si les conditions de la taxation ordinaire ultérieure obligatoire sont remplies, ou si le contribuable désire bénéficier de la TOU, l’annonce doit être faite au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.
La rectification de l’impôt à la source
Enfin, dès la période fiscale 2021, il n’est plus possible de déposer une demande de rectification de l’impôt à la source pour faire valoir les déductions telles que le versement au pilier 3a, les rachats LPP, les frais de garde d’enfant et le versement de pensions alimentaires, comme c’était le cas jusqu’à la période fiscale 2020. En revanche, la demande de rectification reste applicable pour permettre la prise en compte des charges de famille et des barèmes ajustés pour les couples.
Ce qui change pour les employeurs
La révision entraine également des changements majeurs pour les employeurs :
- Désormais, les employeurs de personnes imposées à la source, en tant que débiteurs de la prestation imposable (DPI), doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l’impôt (transmission électronique), soit le canton du domicile de l’employé. Il n’est plus possible de verser l’impôt à la source au canton du siège de l’entreprise.
- Ils doivent prendre en considération l’état civil et les charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de l’année concernée.
- Des modifications de barème s’appliquent pour les revenus acquis en compensation ainsi que les revenus accessoires.
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