Le 1er septembre 2023 et sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil genevois a rétabli une égalité de traitement en adoptant le projet de loi 13254 sur l’imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants.
Les parents concernés pourront bénéficier d’une réduction identique de leur charge fiscale (sous forme de splitting partiel).
Le parlement rétablit ainsi une égalité de traitement lorsque les deux parents ont convenu d’assumer dans une même mesure la prise en charge, l’entretien et les frais de leurs enfants et qu’aucune contribution d’entretien n’est versée entre eux en lien avec ces derniers.
Les parents concernés pourront chacun bénéficier, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue au 1er janvier 2024, d’une réduction identique du barème d’imposition (splitting partiel, diviseur 1,8), contrairement à la situation actuelle.
