Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur la réforme relative à la stabilisation de l’AVS. L’une des mesures de cette réforme visait à augmenter les taux de TVA au 1er janvier 2024.
Le peuple suisse ayant accepté cette réforme les nouveaux taux seront applicables dès le 1er janvier 2024. Concrètement, que cela signifie pour votre entreprise ?
Taux de TVA
| Taux applicables
jusqu’au 31.12.2023 |
Taux applicables
dès le 01.01.2024 |
|
| Taux normal | 7.7% | 8.1% |
| Taux réduit | 2.5% | 2.6% |
| Taux spécial (hébergement) | 3.7% | 3.8% |
Quel taux dois-je appliquer à ma facture ?
On pourrait penser que la date de la facture ou la date du paiement sont déterminantes pour l’application du taux correct de TVA mais la TVA est déterminée par la date ou la période de la fourniture de la prestation.
Cette date n’est pas toujours facile à déterminer surtout lorsque le contrat s’étend sur plusieurs années.
Dans ces cas, il y a lieu de détailler la facture avec l’application de l’ancien taux pour les prestations fournies jusqu’au 31.12.2023 et le nouveau taux pour les prestations fournies dès le 01.01.2024.
Vous trouverez ci-après des exemples qui illustrent l’application correcte des taux de TVA.
Exemple 1
Le 27 novembre 2023, la Maison du meuble SA (décompte selon les contre-prestations reçues et selon la méthode de décompte effective) conclut avec un client un contrat pour la livraison d’une armoire. L’armoire est livrée le 22 décembre 2023 au domicile du client. La facture est établie le 12 janvier 2024. Le client paie la facture une semaine plus tard. La date déterminante de la fourniture de la prestation pour savoir si l’ancien ou le nouveau taux s’applique est la date de la livraison, soit le 22 décembre 2023. Par conséquent, la Maison du meuble SA doit facturer la prestation au taux de 7,7 % et la déclarer dans le décompte TVA du 1 trimestre er 2024.
Exemple 2
L’entreprise d’aménagement intérieur Déco SA (décompte selon les contre-prestations convenues et selon la méthode de décompte effective) exécute des travaux d’aménagement intérieur chez un client du 11 décembre 2023 au 30 janvier 2024. La facture, d’un montant total de 35 000 francs, est établie le 15 février 2024 et réglée le 5 avril 2024 par le client. Les travaux exécutés jusqu’au 31 décembre 2023, d’un montant de 20 000 francs (7,7 % TVA incl.), et les travaux exécutés à partir du 1 janvier 2024, d’un montant de 15 000 francs (8,1 % TVA er incl.), doivent être mentionnés séparément sur la facture. Les prestations facturées le 15 février 2024 et l’impôt dû sur ces prestations doivent être déclarés dans le décompte TVA du 1 trimestre 2024.
Les taux de la dette fiscale nette
Le relèvement des taux légaux engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette.
| Taux de la dette fiscale nette jusqu’au 31 décembre 2023 |
Taux de la dette fiscale nette à partir du 1 janvier 2024 |
| 0.1% | 0.1% |
| 0.6% | 0.6% |
| 1.2% | 1.3% |
| 2.0% | 2.1% |
| 2.8% | 3.0% |
| 3.5% | 3.7% |
| 4.3% | 4.5% |
| 5.1% | 5.3% |
| 5.9% | 6.2% |
| 6.5% | 6.8% |
