L’impôt à la source dès 2021

L’impôt à la source a fait l’objet d’un remaniement au 1er janvier 2021 et cette manière de prélever l’impôt a été harmonisée au niveau Suisse.

Désormais, les résidents suisses imposés à la source sont obligatoirement soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si l’une des conditions suivantes est remplie par le contribuable :
  1. Il a fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) l’année précédente;
  2. Il est propriétaire d’un bien immobilier dans le canton;
  3. Il a des revenus annuels bruts de plus de CHF 120’000.00 (en cas d’assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques). Et pour un couple marié, si l’un des conjoints réalise un revenu annuel supérieur à CHF 120’000.00;
  4. Il dispose d’une fortune imposable;
  5. Il perçoit des revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires, revenus de la fortune, allocations logement, revenus fonciers ou valeur locative, etc.);
  6. Il a demandé une taxation ordinaire ultérieure, dans les délais légaux.

Dès que le résident est soumis à la taxation ordinaire ultérieure, obligatoire ou sur demande, cette dernière s’applique pour toutes les périodes fiscales suivantes jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si les conditions de la TOU ne sont plus remplies. Il en va de même pour les couples mariés, en cas de séparation ou de divorce.

La taxation ordinaire ultérieure peut également être demandée par les contribuables non-résidents (frontaliers) à condition qu’au moins 90% des revenus bruts mondiaux de la période fiscale soient imposables en Suisse (statut de quasi-résident). Ces contribuables doivent renouveler la demande de taxation ordinaire ultérieure pour chaque année fiscale.

Si les conditions de la taxation ordinaire ultérieure obligatoire sont remplies, ou si le contribuable désire bénéficier de la TOU, l’annonce doit être faite au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.

Enfin, dès la période fiscale 2021, il n’est plus possible de déposer une demande de rectification de l’impôt à la source pour faire valoir les déductions telles que le versement au pilier 3a, les rachats LPP, les frais de garde d’enfant et le versement de pensions alimentaires, comme c’était le cas jusqu’à la période fiscale 2020. En revanche, la demande de rectification reste applicable pour permettre la prise en compte des charges de famille et des barèmes ajustés pour les couples.

Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

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