Plafonnement de la déduction des frais de déplacement

Plafonnement de la déduction des frais de déplacement

Dès le 1er janvier 2016, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail seront plafonnés, pour l’impôt fédéral direct (IFD), à CHF 3'000.00.

Cette nouvelle teneur est le résultat de la votation du 9 février 2014 pour le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, qui a été acceptée par le peuple suisse à une nette majorité (62%).

Une des méthodes de financement de ce projet était de plafonner les frais de déplacement à CHF 3'000.00.

Selon l’article 9 alinéa 1 de la LHID, les cantons sont libres de fixer un plafond. A Genève, le Grand Conseil a décidé de les plafonner à CHF 500.00 pour l’impôt cantonal et communal (ICC).

Par son communiqué de presse du 22 janvier 2016, le PLR Genève a annoncé avoir lancé un référendum contre la diminution des frais de déplacement.

Affaire à suivre…





Contact us

G. Salerno & Associes SA

4 route de Florissant
Case Postale 431
CH-1211 Geneve 12

T: 41 (0)22 839 42 42
F: 41 (0)22 839 42 43
E: info@gsass.ch

You can send us an email by filling in the form below: